Amendement n° 2751 de M. François Pupponi à l'article 49

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Les logements appartenant ou gérés par des organismes d’habitation à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du code de construction et de l’habitation sont exclus de cette expérimentation. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement précise l’exclusion des logements Hlm du champ de l’expérimentation de l’encadrement des loyers applicables dans le parc privé. Les bailleurs sociaux voient déjà leurs loyers fortement encadrés, tant au niveau des plafonds qu’au niveau des loyers pratiqués. Pour les logements conventionnés, à l’entrée en location, les loyers sont fixés en application de l’article L. 351-2 dan… (extrait)