Amendement n° 2942 de Mme Nadia Ramassamy à l'article 49

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « À titre expérimental et pour une durée de cinq ans ».

L'exposé des motifs

A l’alinéa 1 de l’article 49 du projet de loi, cet amendement vise à rendre permanent, et non seulement à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, le dispositif d’encadrement du niveau des loyers dans les zones à forte tension locative. En effet, il s’avère que le dispositif d’encadrement des loyers dans les zones à forte tension locative est particulièrement important pour que les citoye… (extrait)