Amendement n° CE2035 de Mme Nadia Ramassamy à l'article 49

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Si le rapport d’évaluation de cette expérimentation conclu à l’efficacité de la mesure pour les plus grands nombres de locataires dans les zones à forte tension locative, le Gouvernement à l’obligation d’appliquer la mesure à titre permanent dans un délai de six mois. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre permanent le dispositif d’encadrement du niveau des loyers dans les zones à forte tension locative, si l’expérimentation s’avère concluante d’après le rapport présenté par le Gouvernement. Ainsi, le Gouvernement devra donc appliquer à titre permanent la mesure. Un délai de six mois lui sera accordé à ce titre.