Amendement n° CE2726 de M. François Ruffin à l'article 49

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Quatre ans après sa mise en place, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation de ce dispositif. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons de rendre le dispositif d’encadrement des loyers obligatoire et pérenne. Le dispositif actuel pose plusieurs problèmes. Premièrement, son caractère expérimental fait qu’il devient caduc au terme de l’expérimentation, soit dans 5 ans. Il est nécessaire de mettre en place un encadrement des loyers de façon pérenne pour éviter les loyers excessivement chers. Ceci n’e… (extrait)