Amendement n° CE2145 de Mme Bénédicte Taurine à l'article 49

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « En cas de récidive, le montant maximum de l’amende est doublé ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons de doubler le montant maximum de l’amende en cas récidive de la part du propriétaire, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale. Ainsi un bailleur propriétaire de plusieurs logements, condamné car l’un d’entre eux a un loyer trop important, aura tout intérêt à modifier sa politique de loyer dans les autres appartements sans attendre que le lo… (extrait)