Amendement n° 2308 de Mme Bénédicte Taurine à l'article 49

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « département » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 43 : « prononce une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur à 75 % pour une personne physique et à 125 % pour une personne morale du montant trop-perçu, au reversement duquel le bailleur est condamné. Cette décision est publiée dans les journaux de la commune. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement proposé par la CNL, nous proposons de lier le montant maximum de l’amende au trop-perçu par le bailleur. Pour parvenir à une sanction réellement dissuasive et contraignante pour les propriétaires bailleurs en infraction, il faut rehausser le montant de l’amende au regard de leurs ressources. Le non-respect de l’application de l’encadrement des loyers doit être sanctionné du… (extrait)