Amendement n° CE2146 de M. Loïc Prud'homme à l'article 49

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Ce montant ne peut excéder de 20 % le loyer de référence majoré ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons d’encadrer le complément de loyer pour qu’il n’excède pas 20 % du loyer de référence majoré et de soumettre ce montant à validation par la collectivité en charge de l’application du dispositif. En effet, nous ne voyons pas de raisons pour que l’encadrement des loyers souffre d’exceptions échappant à toute limite. Même un bien avec des caractéristiques spécifiques … (extrait)