Amendement n° 822 de M. Stéphane Peu à l'article 49

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante : « Le produit de l’amende est reversé au locataire. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à reverser le produit de l’amende au locataire afin que celui-ci soit indemnisé du préjudice subi et des démarches administratives et judiciaires engagées.