Amendement n° 829 de M. Stéphane Peu à l'article 49

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « À titre expérimental et pour une durée de cinq ans ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre définitif la mise en oeuvre de l’encadrement des loyers dans les zones tendues. L’expérimentation à Paris intra-muros et à Lille a été de très courte durée en raison de décisions de justice y mettant en terme. Néanmoins, et malgré la courte période d’effectivité, il a été constaté un tassement des prix à la location. Ce ralentissement après plus de dix années d’augment… (extrait)