Amendement n° CE1863 de M. Stéphane Peu à l'article 49

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « VI bis. - Afin de s’assurer du respect du mécanisme, les agents de toute autorité administrative compétente sont habilités à consulter les données détenues par l’administration fiscale afin de constater toute infraction aux dispositions du A du III. Un décret pris en Conseil d’État précise à quelles données les agents ont accès pour réaliser ces contrôles. »

L'exposé des motifs

Jusqu’alors, l’inefficacité du dispositif d’encadrement des loyers reposait notamment sur l’absence de contrôles relatifs à l’application de cette mesure. En effet, la connaissance du contournement de la loi par le bailleur était jusqu’alors subordonnée à la mise en œuvre d’une action en contestation par le locataire. Or, la complexité des recours ainsi que la crainte d’engager une action judiciai… (extrait)