Amendement n° 1190 de M. Jean-Louis Masson à l'article 49

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’encadrement des loyers est un dispositif portant atteinte au droit de propriété lequel est un des droits fondamentaux protégés par la Constitution. L’encadrement prévu par les lois des années 80 est suffisamment équilibré pour considérer qu’il s’agit d’une atteinte modérée et justifiée par l’intérêt général de ce droit. Il ne convient pas d’aller au-delà. Avec cette disposition, le Gouvernement … (extrait)