Amendement n° CE2725 de M. François Ruffin à l'article 49

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Un décret détermine le périmètre du territoire sur lequel s’applique le dispositif, sur demande d’une collectivité compétente en matière d’habitat ou lorsque les conditions suivantes sont réunies. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons de rendre le dispositif d’encadrement des loyers obligatoire et pérenne. Le dispositif actuel pose plusieurs problèmes. Premièrement, son caractère expérimental fait qu’il devient caduc au terme de l’expérimentation, soit dans 5 ans. Il est nécessaire de mettre en place un encadrement des loyers de façon pérenne pour éviter les loyers excessivement chers. Ceci n’e… (extrait)