Rejeté.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Les observatoires des loyers reçoivent de l’administration fiscale les informations dont ils ont besoin, notamment la situation du logement, sa surface et le montant du loyer sur une zone géographique déterminée. »
Il s’agit d’apporter davantage de légitimité aux observatoires des loyers en leur donnant la possibilité de compléter les données nécessaires à la production de références fiables : données publiques et privées se compléteront et se croiseront pour consolider le dispositif.