Amendement n° 954 de M. Thibault Bazin à l'article 49

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article met en place une expérimentation en vue de l’encadrement des loyers. L’encadrement des loyers est un mécanisme contre-productif. Il provoque en effet un désintérêt pour l’investissement locatif. Or si l’on veut répondre au manque de logements, il convient de ne pas décourager les propriétaires, ce qu’ont fait les lois de 1989 et la loi ALUR. L’encadrement a été contesté à Lille et à Pa… (extrait)