Amendement n° CE216 de M. Jérôme Nury à l'article 8 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent projet de loi prévoit des avancées significatives et très positives en matière de responsabilité des producteurs, d’écoconception et d’information du consommateur, de lutte contre le gaspillage et de gestion des déchets. Toutefois, l’article 8 bis ne semble pas s’inscrire dans cette même logique environnementale. Cette mesure, issue non de concertations mais de la seule volonté des mett… (extrait)