Amendement n° CE173 de Mme Frédérique Lardet à l'article 8 bis

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « pour réemploi ou réutilisation des », les mots : « sur les ». II. - En conséquence, aux alinéas 3, 6, 7 et 8, supprimer chaque occurrence des mots : « pour réemploi ou réutilisation ».

L'exposé des motifs

Afin d’encadrer toutes les formes de consigne et d’accroître le taux de tri des bouteilles en verre et en plastique et des canettes, il est proposé d’assurer le caractère mixte de la consigne (consigne pour réemploi, réutilisation et recyclage). C’est pourquoi cet amendement supprime la mention « pour réemploi ou réutilisation ». Ainsi, le développement de la consigne ne sera pas restreint et son … (extrait)