Amendement n° CD335 de M. François-Michel Lambert à l'article 8 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Les frais relatifs à l’investissement dans des dispositifs de gratification du geste de tri et à leur fonctionnement sont financés par les producteurs ou leurs éco-organismes. »

L'exposé des motifs

Afin que le dispositif de gratification du geste de tri ne vienne pas concurrencer le service public de gestion des déchets et ne conduise pas à une éviction de l’investissement des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunal dans ce service public de gestion des déchets, cet amendement propose de faire peser les frais relatifs à l’investissement et au fo… (extrait)