Amendement n° CE175 de Mme Frédérique Lardet à l'article 8 bis

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 7, après les mots : « maillage équilibré », insérer les mots :« et une densité suffisante ». II. - Au même alinéa, supprimer les mots :« pour réemploi ou réutilisation ».

L'exposé des motifs

Pour assurer le succès de la consigne, il convient d’ajouter dans le plan de prévention et de gestion des déchets que la densité des dispositifs de consigne doit être suffisante afin d'assurer un maillage équilibré sur tout le territoire.