Tombé.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 541-10-7 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de l’article 8 de la présente loi, il est inséré un article L. 541-10-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-7-1. - Il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire des dispositifs de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage des produits consommés ou utilisés par les ménages, lorsqu’ils sont nécessaires pour … (extrait)
Il s’agit de rétablir la possibilité d’un dispositif de consigne dans le projet de loi, tout en attendant les conclusions des concertations engagées par la Ministre avec l’ensemble des acteurs (ONG, organisations professionnelles, collectivités territoriales). Le rapport rendu par Jacques Vernier, Président de la Commission des filières REP, ainsi que les comparaisons internationales, montrent la … (extrait)