Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 541-10-7 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de la présente loi, il est inséré un article L. 541-10-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-7-1. - Il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organisme de mettre en œuvre sur le territoire des dispositifs de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage des produits consommés ou utilisés par les ménages, lorsqu’ils sont nécessaires pour atteindre les objectifs de collecte fix… (extrait)
Cet amendement rétablit la consigne en proposant de l’ouvrir à d’autres produits dont les objectifs de collecte sont déjà satisfaits mais qui contiennent des substances toxiques ou un potentiel de valorisation important, la récupération et la valorisation de ces produits représentant alors un enjeu sanitaire, écologique et économique majeur. L’amendement vise particulièrement à encourager la créat… (extrait)