Amendement n° CD252 de M. Patrick Loiseau à l'article 8 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 8, après les mots : « en numéraire », insérer les mots : « ou de manière dématérialisée ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à proposer une alternative au reversement du montant de la consigne acquittée en numéraire, en permettant un système de paiement de manière dématérialisée. Il pourrait ainsi être prévu de rembourser la somme due à la suite du retour des produits consignés sur des supports de paiement quotidiennement utilisés comme les cartes bancaires. Cela permettrait de sécuriser le rembourse… (extrait)