Amendement n° CE367 de Mme Graziella Melchior à l'article 8 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Afin de garantir un maillage équilibré du territoire, l’opérateur chargé de déployer le dispositif de la consigne établit une cartographie de collecte à l’échelle de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné par la mise en place du dispositif de la consigne. L’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné rend un avis conforme sur cette cartographie. Au minimum 30 % des lie… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif de mieux encadrer le dispositif de la consigne. Il propose d’abord d’assurer un maillage équilibré des machines à déconsignation. L'amendement prévoit que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) rendent un avis conforme sur la cartographie élaborée par l'opérateur chargé de déployer le dispositif de la consigne. L’emplacement des machin… (extrait)