Amendement n° CD174 de Mme Cendra Motin à l'article 8 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au deuxième alinéa, en l’absence d’objectifs fixés par loi ou le droit de l’Union européenne ou lorsque ces objectifs sont atteints, il peut être fait obligation aux producteurs ou à leur éco-organismes de mettre en œuvre sur le territoire des dispositifs de consigne pour réemploi, réutilisation ou recyclage des produits consommés ou utilisés par les ménages lorsque ces produits contiennent des matériaux ou substances toxiques po… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’ouvrir l’obligation de consigne à des produits dont les objectifs de collecte sont déjà satisfaits mais qui contiennent des substances toxiques ou un potentiel de valorisation important, la récupération et la valorisation de ces produits représentant alors un enjeu sanitaire, écologique et économique majeur. L’amendement vise particulièrement à encourager la création d’une… (extrait)