Amendement n° CD5 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 8 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Les frais relatifs à l’investissement dans des dispositifs de gratification du geste de tri et à leur fonctionnement sont financés par les producteurs ou leurs éco-organismes. »

L'exposé des motifs

Actuellement, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale qui souhaitent mettre en œuvre des dispositifs de gratification du geste éco-responsable sur leurs colonnes de tri en point d’apport volontaire, ne peuvent financer cet investissement car les contraintes du poste gestion et traitement des déchets n’offrent pas la possibilité d’engager cette dy… (extrait)