Amendement n° CD399 de Mme Sophie Auconie à l'article 8 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa, après les mots :« étude d’impact », insérer les mots :« , transmise au Parlement ».

L'exposé des motifs

Dans le cadre d'une mise en œuvre d'une éventuelle consigne, il serait pertinent qu'une étude d'impact soit réalisée et qu'elle soit rendue publique via une transmission au Parlement. Au vu des négociations encore en cours et du manque d'informations sur ce projet de consigne, il est donc proposé que les parlementaires soient tenus informés des options qui seront proposées.