Amendement n° CE174 de Mme Frédérique Lardet à l'article 8 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, après les mots : « les modalités de », insérer les mots : « fixation du montant et de » .

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de préciser que le montant de la consigne sera fixé par décret en Conseil d’État afin d’anticiper la possible mise en place d’une consigne différenciée en fonction des matériaux consignés. Un montant de consigne différencié, selon les matériaux, est une application concrète du principe pollueur-payeur : les matériaux les plus vertueux (impact carbone, potentiel de recyclage … (extrait)