Amendement n° CE278 de Mme Anne-Laurence Petel à l'article 8 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Les frais relatifs à l’investissement dans des dispositifs de gratification du geste de tri et à leur fonctionnement sont financés par les producteurs ou leurs éco-organismes. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a été proposé par Terradona. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale qui souhaitent mettre en œuvre des dispositifs de gratification du geste éco-responsable sur leurs colonnes de tri en point d’apport volontaire, ne peuvent financer cet investissement car les contraintes du poste gestion et traitement des déchets n’offrent pas la … (extrait)