Rejeté.
I. - À la vingtième ligne de la cinquième colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au nombre : « 70,67 », le nombre : « 68,29 ». II. - En conséquence, à la vingtième ligne de la sixième, avant-dernière et dernière colonne du tableau de l’alinéa 3, procéder à la même substitution. III. - À la vingt-et-unième ligne de la sixième colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au nombre : « 76,32 », le nombre : « 73,94 ». IV. - En conséquence, à la vingt-et-unième ligne de l’avant-dernière et dern… (extrait)
Le projet de convergence de la fiscalité applicable au gazole et à l'essence n'oblige pas une augmentation de celle de l'essence. Au contraire, il conviendrait de faire le choix du maintien de la stabilité de la fiscalité de l'essence, voire même une diminution au prorata de la hausse de la fiscalité du gazole.