Amendement n° I-72 de M. Jean-Marie Sermier à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la quatrième colonne de la soixante-huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 3 : « 0 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à exonérer de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) le biométhane carburant (BioGNV) afin de prendre en compte le caractère renouvelable de ce carburant. Le Gaz naturel Véhicule (GNV) est taxé au titre de TICPE depuis 2014 avec l’introduction de la composante carbone dans le calcul des taxes intérieures de consommation, dite contribution c… (extrait)