Adopté.
I. - Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 : « Désignation des produits (numéros du tarif des douanes) Indice d’identification Unité de perception Tarif (en euros) 2018 2019 2020 2021 À compter de 2022 Ex 2706-00 Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les goudrons reconstitués, utilisés comme combustibles. 1 100 kg nets 10,08 12,43 14,78 17,13 19,48 Ex 2707-50 Mélanges à forte teneur en hydrocarbures aromatiques distillant… (extrait)
Le présent amendement rétablit l’article 9 dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, sous réserve : - de la convergence des tarifs du GPL combustibles avec ceux du GPL carburants à compter de 2022 ; - du report du délai d'entrée en vigueur de la fiscalisation du GPL combustible de trois mois, afin d'éviter une hausse de taxe d'un combustible en hiver et pour permettre la mise en œuvre des … (extrait)