Amendement n° I-CF54 de M. Gilbert Collard à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article entend chiffrer jusqu'en 2022 et au delà l'évolution de la fiscalité sur les carburants carbonés. Cette démarche est inconstitutionnelle ; puisque nul ne peut lier le Parlement sur des mesures budgétaires allant au delà de 2018. De plus, le tableau joint contient une mesure aux conséquences très lourdes , en alignant le prix du diesel sur celui de l'essence. Cette augmentation va en ef… (extrait)