Amendement n° I-22 de M. Vincent Descoeur à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la trente-huitième ligne : 15,6215,6215,6215,62

L'exposé des motifs

Dans l’intérêt de la préservation du pouvoir d’achat des habitants des zones rurales, de montagne et de moyenne montagne qui ont recours, sur une période pouvant excéder six mois, au chauffage nécessitant le fioul domestique, il convient de ne pas bouleverser la fiscalité en la matière. Cette préoccupation vaut également pour les foyers modestes qui ne seraient pas en capacité d’investir dans un a… (extrait)