Amendement n° I-CD24 de Mme Mathilde Panot à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « A bis. - Le troisième alinéa de l’article 265 bis est supprimé. »

L'exposé des motifs

Un remboursement sur le kérosène aérien à usage commercial est actuellement pratiqué. Au vu du poids toxique que représentent ces émissions, il est proposé par cet amendement de ne pas opérer ce remboursement. Selon un rapport publié par Réseau Action Climat jeudi 28 septembre 2017, l’exemption de taxe sur le kérosène représente un manque à gagner pour l’État français de 310 millions d’euros . Les… (extrait)