Amendement n° CD46 de M. Matthieu Orphelin sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 2121-2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret définit les modalités de consultation des fédérations nationales d’associations d’usagers des transports et des associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement, préalablement à toute suppression du service d’embarquement des vélos non démontés à bord des services de transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt national. »

L'exposé des motifs

Cet amendement, partiellement inspiré par une fédération d’usagers des transports, vise à définir par décret les modalités de consultation pour avis des fédérations nationales d’associations d’usagers des transports et des associations environnementales, lors de la suppression du service d’embarquement des vélos non démontés à bord des services de transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt natio… (extrait)