Amendement n° CD191 de M. Bertrand Pancher sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

A la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « dans des conditions et des délais fixés », les mots : « dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification mentionnée à l’article L. 2121-12 et dans des conditions fixées ».

L'exposé des motifs

Les délais dans lesquels l’ARAFER se prononce sur l’exploitation d’une nouvelle desserte doivent être fixés dans la loi. C’est d’ailleurs le cas pour l’ouverture d’une ligne d’autocar suite à la loi Macron, avec un délai fixé à 2 mois. Le présent sous-amendement fixe donc également un délai de 2 mois, qui court à partir du moment où une entreprise a notifié sa décision d’exploiter une nouvelle des… (extrait)