Amendement n° 189 de M. Philippe Gosselin sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la dette de la SNCF.

L'exposé des motifs

Alors que l’ouverture à la concurrence du ferroviaire rentre en application dans les toutes prochaines années, la SNCF doit se préparer. Reste en suspens, la question de sa dette colossale. Curieusement, le présent projet se garde bien d’aborder clairement le sujet. Or il est crucial. Afin d’avoir l’ensemble des informations et dans un souci de transparence, il est important que le Parlement soit … (extrait)