Amendement n° CD164 de Le Gouvernement sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 2121-12 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 2121-12. - Les entreprises ferroviaires peuvent assurer librement des services de transport ferroviaire de voyageurs et de marchandises, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 2122-9 et L. 2133-1. « Lorsqu’un candidat au sens de l’article L. 2122-11 a l’intention de demander des capacités d’infrastructure en vue de l’exploitation d’un nouveau service de transport de voyageurs, il le notifie aux gestionna… (extrait)

L'exposé des motifs

La nouvelle rédaction de l’article L. 2121-12 du code des transports vise à traduire l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire aux services intérieurs de voyageurs, conformément aux dispositions issues du quatrième paquet ferroviaire adopté en 2016. A compter du 12 décembre 2020, les services librement organisés ne se limiteront plus aux services de transports internationaux de voyageurs … (extrait)