Amendement n° 77 de M. Christian Jacob sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Les membres dirigeants de SNCF Mobilité n’exercent pas de fonction au sein des instances dirigeantes de la SNCF.

L'exposé des motifs

Nous avons déjà dénoncé le fait que le dispositif choisi pour l’organisation de la SNCF lors de la réforme de 2014, avec l’ EPIC de tête qui coiffe l’opérateur SNCF mobilité, d’un côté et le gestionnaire intégré du réseau, (SNCF réseau), de l’autre, ne permet pas d’assurer de bonnes conditions d’indépendance et d’équité de traitement de la part du gestionnaire des réseaux par rapport à tous les op… (extrait)