Amendement n° CD192 de M. Bertrand Pancher sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

A la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « préétablis », les mots : « établis par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières. »

L'exposé des motifs

Afin d’éviter toute entrave à la concurrence et toute contestation, l’analyse économique sur laquelle se base l’ARAFER et les critères qui y sont rattachés doivent être fixés par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’ARAFER.