Amendement n° 89 de M. Hubert Wulfranc sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 121-4 du code de la consommation est complété par un 23° ainsi rédigé : « 23° De modifier les tarifs de vente selon l’heure à laquelle un internaute effectue son achat. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement entend interdire la pratique commerciale de variation des tarifs, notamment dans l’e-commerce de transport, en fonction des heures de réservation. Ainsi, un internaute peut bénéficier de prix avantageux à des heures dites « creuses ». Il convient de mettre un terme à cette pratique.