Amendement n° CD194 de M. Bertrand Pancher sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 11, substituer aux mots : « sont susceptibles », les mots : « sont publiées sans délai. Elles sont susceptibles... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à prévoir la publicité systématique des décisions de l’ARAFER sur l’exploitation d’une nouvelle desserte.