Adopté.
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots suivants : « ; les principes d’évolution de ces redevances sont fixés de façon pluriannuelle. »
La modification prévue par l’amendement du gouvernement ferait disparaitre la mention selon laquelle « les principes d’évolution de ces redevances sont fixés de façon pluriannuelle ». Cette mention devrait être maintenue, d’autant plus que la mise en place d’une tarification pluriannuelle du réseau est l’une des préconisation du rapport Spinetta.