Amendement n° CD193 de M. Bertrand Pancher sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Ces changements peuvent comprendre une modification du service envisagé. »

L'exposé des motifs

Selon l’article 11 bis de la directive transposée, les changements préconisés par l’ARAFER afin que le droit d’accès soit octroyé peuvent comprendre une modification du service envisagé. Ce sous-amendement ajoute cette précision.