Amendement n° CD165 de Le Gouvernement sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 2111-25 du code des transports est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le calcul des redevances d’infrastructure perçues par SNCF Réseau et liées à l’utilisation du réseau ferré national mentionnées au 1° de l’article L. 2111-24 tient notamment compte du coût de l’infrastructure, de la situation du marché des transports et des caractéristiques de l’offre et de la demande, des impératifs de l’utilisation optimale du réseau ferré national, de la nécessité de perm… (extrait)

L'exposé des motifs

L’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs et, en particulier, l’extension de l’accès au réseau de toutes les entreprises ferroviaires (open access) soulèvent une préoccupation sur le devenir de dessertes, essentiellement TGV, aujourd’hui non rentables. Sans mesure adaptée, l’ouverture à la concurrence peut conduire à l’abandon de leur exploitation puisqu’il n’existerait pa… (extrait)