Amendement n° CD6 de M. Bertrand Pancher sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le deuxième alinéa de l’article L. 2121-12 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont institués des comités de suivi des services librement organisés et des services internationaux auprès des entreprises ferroviaires concernées permettant l’association des représentants des usagers, dont la composition, le fonctionnement et les missions sont fixés par décret. Ces comités sont notamment consultés sur les modalités d’attribution, la définition des appels d’offres e… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer des comités de dessertes TGV permettant la représentation des parties prenantes, dont les voyageurs. Ceux-ci seraient consultés sur les services librement organisés (dessertes intérieures liées à un service principalement international) et les dessertes internationales.