Amendement n° CD74 de M. Hubert Wulfranc sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 2100-3 du code des transports, il est inséré un article L. 2100-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2100-3-1. - Le Haut Comité du système de transport ferroviaire remet chaque année au Parlement un rapport sur le fonctionnement du système de transport ferroviaire, au regard de la mise en œuvre du droit au transport, de l’offre de service public et de la réponse aux besoins des usagers et des territoires. »

L'exposé des motifs

Les auteurs de l’amendement souhaitent renforcer les compétences du Haut Comité du système de transport ferroviaire.