Amendement n° CD28 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article 14 bis b

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « produits », supprimer la fin de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de soutenir l’essor des terminaux reconditionnés à des fins de réduction de l’empreinte environnementale des terminaux, en rappelant que ne peuvent pas être assujettis à la rémunération pour copie privée les terminaux reconditionnés. L’objectif est d’éviter une distorsion entre le marché des terminaux d’occasion qui ne peuvent pas être traités comme du neuf mais comm… (extrait)