Amendement n° 24 de M. Bruno Millienne à l'article 14 bis b

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « II ter. - Un moratoire sur la rémunération pour copie privée pour les supports d’enregistrement qui sont issus d’activités de préparation à la réutilisation et au réemploi de produits ayant déjà donné lieu à une telle rémunération est mis en œuvre tant qu’une étude d’impact n’a pas établi les conséquences pour la filière concernée et une estimation de l’évolution des recettes perçues par les ayants droits. »

L'exposé des motifs

Faire évoluer la rémunération pour copie privée au secteur du reconditionné ne peut se faire en l’absence de données chiffrées, permettant d’estimer tant l’impact économique sur le secteur concerné, que les recettes supplémentaires engendrées. Cette décision nécessite une étude d’impact, sans laquelle les débats ne seront pas éclairées. Par le présent amendement, le groupe Démocrate propose ainsi … (extrait)