Amendement n° 341 de Mme Paula Forteza à l'article 14 bis b

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2025 »

L'exposé des motifs

Au regard des répercussions économiques pour les acteurs, notamment associatifs, du reconditionnement et du réemploi, d’une extension de la rémunération pour copie privée, ce sous-amendement vise, à titre de repli, à décaler de trois ans la période durant laquelle le barème afférent ne pourra être modifié.