Amendement n° 196 de Mme Pascale Boyer à l'article 14 bis b

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’objet du présent article est d’ores et déjà satisfait par la directive (UE) 2018/1972 du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen, récemment transposée en droit français par l’ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021, qui est d’harmonisation maximale. En application de la directive, cette ordonnance prévoit un mécanisme de transparence permettant notamment au c… (extrait)